Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté :
MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA PROSPECTIVE
Sur le rapport du ministre de l’Economie numérique et de la Prospective, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant les conditions de déclaration, pour la fourniture ou l’importation des moyens de cryptologie.
La Loi n°2016-011 du 6 mai 2016 fixant les règles applicables aux moyens, modalités, prestations et systèmes de cryptologie définit la cryptologie comme étant la science relative à la protection et à la sécurité des informations en vue d’assurer la confidentialité, l’authentification et l’intégrité des données transmises.
